Quand une PME rencontre des difficultés financières, beaucoup de dirigeants ne connaissent que deux options : se débrouiller seul ou déposer le bilan. C'est une vision binaire qui ignore tout un arsenal de procédures amiables — confidentielles, protectrices, et souvent très efficaces — qui permettent de restructurer l'entreprise sans passer par la case redressement judiciaire.
Le mandat ad hoc et la conciliation sont les deux principales procédures amiables du droit français. Elles sont méconnues des dirigeants de PME — et c'est dommage, parce qu'elles sauvent des entreprises tous les jours.
Le mandat ad hoc : l'outil de prévention
Le mandat ad hoc est la procédure la plus souple. Le dirigeant demande au président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire ad hoc — un professionnel expérimenté (souvent un ancien juge, un avocat, ou un expert) — pour l'aider à négocier avec ses créanciers.
Les conditions sont simples : l'entreprise ne doit pas être en cessation de paiement. C'est tout. Il n'y a pas de seuil de CA, pas de condition de taille, pas de formalisme lourd.
Le mandataire ad hoc a un rôle de facilitateur. Il n'a pas de pouvoir de décision — il aide le dirigeant à structurer la négociation avec les banques, les fournisseurs, les bailleurs, et éventuellement les actionnaires. Sa présence change la dynamique : les créanciers prennent la démarche au sérieux et sont plus enclins à accepter des aménagements (moratoires, étalement, abandons partiels).
La procédure est entièrement confidentielle. Personne — ni les salariés, ni les clients, ni les concurrents — n'est informé de l'existence du mandat. Le dirigeant reste aux commandes.
La durée est typiquement de 2 à 4 mois, renouvelable. Le coût varie selon la complexité du dossier — de quelques milliers à quelques dizaines de milliers d'euros pour les honoraires du mandataire.
La conciliation : l'outil de restructuration amiable
La conciliation est une procédure plus formelle que le mandat ad hoc, mais elle reste amiable et confidentielle. Elle est adaptée aux situations plus avancées.
Les conditions : l'entreprise ne doit pas être en cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Elle peut donc être déjà en situation de ne plus pouvoir payer ses dettes — à condition que cette situation soit récente.
Le conciliateur est désigné par le tribunal pour une durée de 4 mois, prolongeable une fois (5 mois maximum). Son rôle est de trouver un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers.
L'avantage majeur de la conciliation est que l'accord trouvé peut être homologué par le tribunal — ce qui le rend opposable à tous et bloque les poursuites individuelles des créanciers signataires. C'est une protection puissante que le mandat ad hoc ne permet pas.
Autre avantage significatif : pendant la conciliation, les créanciers qui apportent de nouveaux financements (le "new money") bénéficient d'un privilège de remboursement en cas de procédure collective ultérieure. C'est un incitant puissant pour les banques à participer au sauvetage.
Comment savoir si vous êtes éligible
Deux questions à se poser. Vos difficultés sont-elles avérées ou prévisibles ? Si oui, vous pouvez demander un mandat ad hoc. Êtes-vous en cessation de paiement depuis plus de 45 jours ? Si oui, la conciliation n'est plus possible — il faudra envisager une procédure collective (sauvegarde ou redressement).
Si vous n'êtes pas sûr, prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé en entreprises en difficulté. Le premier rendez-vous est souvent gratuit ou peu coûteux — et il peut vous éviter des erreurs irréversibles.
Les erreurs à éviter
Attendre trop longtemps. Les procédures amiables fonctionnent d'autant mieux que la situation est traitée tôt. Un dirigeant qui demande un mandat ad hoc quand la trésorerie est à zéro a beaucoup moins de marge de manœuvre que celui qui le demande quand il voit les signaux d'alerte — mais dispose encore de 2 à 3 mois de trésorerie.
Gérer seul. Vous avez besoin d'un avocat spécialisé (pas votre avocat habituel) et idéalement d'un DAF ou d'un consultant financier capable de préparer les dossiers (prévisionnel de trésorerie, plan de restructuration, business plan de sortie de crise).
Cacher la situation à tout le monde. La confidentialité est garantie vis-à-vis de l'extérieur. Mais en interne, le DAF et les managers clés doivent être dans la boucle. On ne peut pas restructurer en cachant la vérité à ceux qui doivent exécuter le plan.